ARTICLE 1 : IDENTITE DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générale de vente « CGV » s’appliquent à toutes les ventes de produit du site internet de vente en ligne « charlesbatailleboutik.com » représenté par Charles Bataille numéro de Siret : 398 519 850 00059 sous l’enseigne « Charlesbatailleboutik » commercialisant des masques imprimés 100 % polyester. Les masques de la marque Charles Bataille ne répondent pas aux normes médicales en vigueur.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet d’apporter toutes les informations légales sur les conditions et modalités selon lesquelles Charles Bataille propose à la vente les produits sur son site internet, en vente hors établissement. Les CGV présentent et définissent les droits et obligations des parties qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits du site internet « charlesbatailleboutik.com ».
Le fait de passer une commande sur le site « charlesbatailleboutik.com » implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande et à l’ensemble des lois applicables.
Le client déclare être majeur ou disposer d’une autorisation de ses représentants légaux, et avoir la pleine capacité juridique aux fins de consentir aux présentes conditions générales de vente.
Le client du site internet charlesbatailleboutik ne peut faire ses achats que si il complète le formulaire de commande comportant les informations suivantes (*champs obligatoires) : adresse e-mail*, prénom*, nom*, nom de société, adresse*, code postal*, ville*, numéro de téléphone*.
Charlesbatailleboutik se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, lesquelles s’appliqueront de plein droit à toute commande ultérieure.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Le client prend information au préalable de son achat des informations et caractéristiques essentielles des produits sur le site « charlesbatailleboutik.com ». Le client prend connaissance des produits et des données techniques sous sa seule responsabilité pour établir son choix et sa commande. Il reste seul maître et juge de la compatibilité qu’il envisage de faire dans le cadre de leurs utilisations.
La validation du paiement valide de façon pleine et entière les présentes CGV du site. Le client déclare avoir pris connaissance préalablement à sa commande des conditions d’achat sur le site « charlesbatailleboutik.com ». Toute commande sur ce site internet est confirmée par document électronique adressé à l’e-mail renseigné dans le formulaire de commande.
Toute commande est ferme et définitif après paiement complet de la commande.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON
La disponibilité des produits est mentionnée pour chaque produit et chaque déclinaison (taille, couleur, imprimés etc.). Tous les détails liés à la livraison sont précisés à titre indicatif sur le site « charlesbatailleboutik.com » En cas de non-respect du délai courant de livraison, le client pourra annuler sa commande sauf événement imprévu (grève des transports, événements imprévus…) selon les conditions et délais prévues par le code de la consommation, ou bien maintenir sa commande.
ARTICLE 5 : PRIX, PAIEMENT ET FACTURE
Les prix de vente des produits sur le site «charlesbatailleboutik.com » sont indiqués en euro et toutes taxes comprises. Le prix valable est celui figurant sur le site et bon de commande au moment de l’enregistrement de cette dernière par le client. Le prix des produits comprennent les frais de livraison pour la France et un surcout sera demandé pour toutes commandes passées hors de France. Le montant des frais de livraison est valable pour une expédition en France et via la poste.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Charles Bataille Boutik à tout moment. L’application du nouveau tarif est valable pour toutes commandes enregistrées postérieurement à cette modification.
Le paiement s’effectue toujours comptant et en euro, préalablement à l’expédition du produit.
Pour régler sa commande, le client dispose des moyens disponibles sur le site : carte bancaire. Le client dispose, à l’enregistrement de la commande, des autorisations légales pour faire usage du moyen de paiement de sa commande.
Chaque commande fait l’objet d’une confirmation qu’il recevra par mail.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client consent à recevoir les factures correspondant à ses commandes par voie électronique. Les factures électroniques seront transmises au format PDF indiquée par le client lors de sa commande.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le client bénéficie du droit de rétractation pour tout achat sur le site de « charlesbatailleboutik.com » de Charles Bataille, sous réserve que l’article soit neuf, dans son emballage d’origine et sur présentation de la facture correspondante. Le client bénéficie du droit tel qu’ il est inscrit dans le code de la consommation en vigueur à la date d’établissement des présentes CGV. A ce jour, le client peut renoncer à son achat durant une période de 8 jours suivant la réception de son colis. Au titre de cette rétractation, le client sera remboursé de son achat hors frais d’expédition. Les frais de restitutions nécessaire à l’application du droit de rétractation restent à la charge du client (Art. L.121-21-3 Code de la Consommation). Dans le cas d’une rétractation partielle sur la commande, les frais d’expéditions restent acquis à Charles Bataille. Pour établir la demande de rétractation, le client peut en faire la demande via un formulaire type tel que mentionné dans le code de la consommation.
ARTICLE 7 : CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de Charles Bataille ne pourra en aucun cas être mise en cause en présence d’un cas de force majeure ayant affecté l’exécution d’une commande. Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient pas raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations des parties.
ARTICLE 8 : GARANTIE
Le client, bénéficie des droits de garantie applicables sur le territoire d’exécution du présent contrat, à la date d’achat. Pour l’exercice de sa garantie, le client doit entrer en contact avec Charles Bataille, dont les coordonnées sont indiquées sur le site « charlesbatailleboutik ».
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des produits (Art. L.217-4 Code de la c consommation). Charles Bataille s’engage à ne vendre que des produits respectant les normes et réglementations en vigueur au sein de l’Union Européenne.
Le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de production affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage pour lequel ils ont été conçus. Au titre de l’article Art. L.217-12 Code de la Consommation, le client dispose de deux ans pour faire valoir le droit au défaut de la garantie légale de conformité.
Le produit sous garantie est, au choix du fabricant échangé ou réparé (Art. L.211-9 Code de la Consommation).
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LOI EN VIGUEUR
Les achats sur le site Charles Bataille et charlesbatailleboutik sont régis par les lois françaises. Le contenu du site « charlesbatailleboutik.com » les visuels, mises en page, formats, infographies restent la propriété exclusive de Charles Bataille et des auteurs fournisseurs de Charles Bataille. Toute reproduction partielle ou totale du site et de son contenu est strictement interdite. Toute reproduction partielle ou totale sans accord préalable est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et fera systématiquement l’objet de poursuites. Les produits vendus sur le site « charlesbatailleboutik.com » par Charles Bataille sont conformes à la législation française en vigueur.
Le site internet « charlesbatailleboutik.com », de Charles Bataille ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects qui pourraient survenir à la suite de l’achat et de l’usage des produits par le client. Le client doit respecter les normes réglementaires et prescriptions du fabricant quant au montage et à l’usage des produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit, en raison d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Charles Bataille, ni ouvrir droit à dédommagement ou remboursement au-delà des conditions réglementaires du droit de rétractation pour achat à distance du code de la consommation en vigueur.
ARTICLE 10 : DONNÉES INFORMATIQUE
Conformément à la loi informatique 78-17 du 6/01/78, le client de « charlesbatailleboutik.com » dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations relatives le concernant. La collecte des données est nécessaire à «charlesbatailleboutik.com » pour le traitement des commandes et l’établissement des factures. Afin de lutter contre les fraudes sur internet, les informations relatives à la commande et au paiement pourront être transmises aux personnes habilitées en vertu de la loi pour vérification. Soucieux de la sécurité et de la tranquillité des clients, Charles Bataille se refuse à faire usage des données pour tout démarchage commercial par un tiers. Les données sont conservées aux seules fins d’établir le service et la vente du site internet « charlesbatailleboutik.com».
ARTICLE 11 : LITIGE – MÉDIATION
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus :
1/ à l’amiable auprès du service client Charles Bataille.,
2 Les litiges pourront être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Soit le tribunal compétent de Nevers.
ARTICLE 12 : DEMARCHAGE TELEPHONIQUE BLOCTEL
Selon l’article L.223-2 du code de la consommation nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 13 : DROITS D’ACCES DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION DES DONNEES FOURNIES
Selon les modalités de traitement des données imposées par la loi informatique et liberté du 6/01/1978 dites RGPD et des modalités de conservation d’accès de rectification et d’opposition ainsi que la garantie de ne faire l’objet d’aucune revente ou transfert de toute sorte par notre société.
ARTICLE 14 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET ACCEPTATION DU CLIENT
Le client reconnaît avoir eu communication préalablement à son achat d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles, le prix des articles et des frais annexes. La date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit, les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à ses activités, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.